(33) En outre, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché commun et, en particulier, avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, de 1999, pour les motifs suivants:
— la Commission n'était pas sûre que la société ait montré les signaux habituels d'une entreprise en difficulté, étant donné que ses ventes augmentaient encore en 2003 et que ses stocks avaient encore baissé en 2002. En outre, il n'était pas clair si la société faisait partie d'un groupe plus grand,
— la manière dont la société devait rétablir sa viabilité à long terme n'était pas claire, notamment faute de données sous-tendant les projections financières pour l'avenir,
— la Commission doutait que la société ait contribué de manière importante à la restructuration sur ses propres ressources, faute d'explication claire concernant l'origine des ressources propres mentionnées,
— aucune étude du marché n'a été présentée pour justifier l'absence de mesures compensatoires,
— la Commission doutait que le principe de l'«aide unique» ait été respecté, étant donné que la société avait déjà bénéficié d'une aide à la restructuration en 1999.