Décision (CELEX 32008D0090) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32008D0090)EUR-Lex →

(34) Premièrement, la Slovénie soutient que l'aide d'État en faveur de Novoles Straža avait été accordée avant son adhésion à l'Union européenne, puisque le niveau d'intervention de l'État était connu avant l'adhésion.

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