(39) Enfin, pour ce qui est de l'aide d'État reçue dans le passé, la Slovénie a corrigé plusieurs erreurs d'écriture relatives aux montants reçus et a, avant tout, déclaré que l'aide initialement qualifiée d'«aide à la restructuration» n'avait pas été accordée en faveur du sauvetage et de la restructuration tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
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