(41) La Commission constate que l'aide est accordée au moyen de ressources d'État à une entreprise individuelle. Cela s'applique clairement à une aide directe, mais aussi à une garantie, en particulier lorsqu'une entreprise est en difficulté et que la garantie couvre 100 % du prêt. En effet, la garantie a permis à la société d'obtenir un prêt plus important que celui qu'elle aurait pu obtenir sans garantie.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
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