Article considérant 43

(43) Les autorités slovènes ont d'abord mis en doute le fait que la Commission soit compétente pour apprécier l'aide au regard des articles 87 et 88 du traité CE, faisant valoir que celle-ci avait été accordée avant l'adhésion. Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a expliqué que le critère pertinent pour établir si l'aide a été mise à exécution avant ou après l'adhésion est l'acte juridique par lequel les autorités nationales compétentes s'engagent à l'octroyer. L'absence d'une telle décision avant l'adhésion signifie qu'il s'agit d'une nouvelle aide, même si le niveau d'intervention de l'État était connu avant.