Article considérant 52

(52) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a également considéré que le plan de restructuration contenait plusieurs mesures internes qui, si elles étaient mises en œuvre, pourraient contribuer au redressement de l'entreprise. Au cours de l'enquête, la Commission a obtenu des renseignements selon lesquels la société n'aurait pas encore mis en œuvre toutes les mesures de restructuration prévues. Les autorités slovènes ont indiqué que cela tenait, entre autres, au retard dans la réception de l'aide d'État ainsi qu'aux résultats commerciaux plus mauvais que prévu. À cet égard, la Commission fait remarquer que le plan de restructuration prévoyait que la restructuration technique serait essentiellement financée à partir des ressources propres. Cependant, cette faiblesse n'était pas apparente auparavant et peut même être justifiée par le fait que l'aide d'État devait être limitée au strict minimum nécessaire, en particulier pour un État qui s'engageait à mettre en œuvre ce plan à la veille de son adhésion. Dans ce cas particulier, la Commission ne considérera donc pas cette faiblesse comme un motif suffisant pour contester l'existence d'un plan de restructuration viable. Toutefois, la Commission rappelle que l'autorisation de l'aide est subordonnée à la mise en œuvre complète du plan de restructuration (point 43 des lignes directrices) et qu'elle contrôlera sa mise en œuvre (point 46 des lignes directrices).