(53) La Commission s'attend donc à ce que la Slovénie, conformément au point 46 des lignes directrices, présente au moins deux rapports de suivi, l'un fin janvier 2008 sur l'exercice 2007 et l'autre fin janvier 2009 sur l'exercice 2008. Ces rapports contiendront des informations détaillées sur les résultats financiers de la société ainsi que sur les investissements réalisés. La Commission tient à souligner que même si la société rétablit sa viabilité sans réaliser tous les investissements, elle peut se voir contrainte de rembourser une partie de l'aide d'État si les investissements prévus ne sont pas pleinement réalisés.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
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