(56) En revanche, la Commission réitère qu'elle ne saurait accepter l'amortissement comme contribution propre, parce qu'il ne confère pas de ressources disponibles à la société et dépend aussi des activités futures qui résulteront de l'aide d'État octroyée.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
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