(59) Conformément aux points 35 et 36 des lignes directrices, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. Toutefois, conformément au point 36 des lignes directrices, ces mesures compensatoires ne sont pas nécessaires, lorsque la part du bénéficiaire sur le marché en cause est négligeable. Dans ces cas, les mesures compensatoires ne constituent donc pas une condition de compatibilité de l'aide avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.