(62) Étant donné que la part de marché de Novoles Straža dans l'UE-25 ne dépasse pas, en tout état de cause, 0,13 % et ne devrait pas, en principe, plus que doubler si le marché géographique était réduit de moitié, la Commission considère que sa part de marché serait toujours bien inférieure à 1 %, ce qui peut — vu le grand nombre de producteurs de petite et moyenne importance que compte le marché — être considéré comme une part négligeable. Par conséquent, aucune mesure compensatoire n'est nécessaire pour garantir la compatibilité de l'aide d'État avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
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