Décision (CELEX 32008D0090) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32008D0090)EUR-Lex →

(62) Étant donné que la part de marché de Novoles Straža dans l'UE-25 ne dépasse pas, en tout état de cause, 0,13 % et ne devrait pas, en principe, plus que doubler si le marché géographique était réduit de moitié, la Commission considère que sa part de marché serait toujours bien inférieure à 1 %, ce qui peut — vu le grand nombre de producteurs de petite et moyenne importance que compte le marché — être considéré comme une part négligeable. Par conséquent, aucune mesure compensatoire n'est nécessaire pour garantir la compatibilité de l'aide d'État avec le marché commun.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0090. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).