Article considérant 63

(63) Enfin, la Slovénie a transmis à la Commission suffisamment de renseignements au sujet de toutes les autres aides dont a bénéficié la société pour lui permettre d'apprécier dûment le principe de l'aide unique. Selon ce principe, défini aux points 48 et suivants des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser l'octroi d'une aide à la restructuration à une société qui en a déjà reçue une. La Commission considère que ce principe lui impose de tenir compte de toute aide à la restructuration ayant été octroyée au cours des dix années précédant l'aide en cause, indépendamment du fait que la première aide d'État ait été octroyée avant l'adhésion à l'UE de l'État concerné.