Article considérant 64

(64) La Commission constate tout d'abord que la société n'a bénéficié d'aucune aide à la restructuration dans le passé. En ce qui concerne l'aide de 18,1 millions de SIT (soit 75 000 EUR) octroyée en 1999 sous la forme d'une bonification d'intérêt, les doutes de la Commission quant au fait qu'elle ait pu constituer une aide à la restructuration sont levés, puisque la société était alors notée A/B. Elle ne pouvait donc constituer une entreprise en difficulté, et il ne pouvait donc s'agir d'une aide à la restructuration susceptible d'entraîner une violation du principe de l'aide unique.