Article considérant 65

(65) En outre, la Commission constate que les autorités slovènes ont corrigé l'erreur d'écriture qui s'était glissée dans les renseignements qu'elles lui avaient précédemment fournis et qui avait été reproduite dans la décision d'ouverture de la procédure, ce qui signifie que toutes les aides mentionnées dans cette décision constituent en tant que telles des aides de minimis. Qui plus est, les autorités slovènes ont expliqué que toutes ces aides avaient été octroyées avant l'adhésion à d'autres fins qu'une aide à la restructuration. Puisque la Commission n'est donc pas compétente pour apprécier ces aides et puisque le fait que la société était en difficulté ne signifie pas pour autant qu'il s'agissait d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices de 1999, la condition de l'aide unique n'est soulevée par aucune de ces aides octroyées précédemment.