Article considérant 9

(9) La société est détenue par un certain nombre de personnes physiques et morales. Cependant, la structure de propriété est tellement éclatée qu'aucune de ces personnes ne dispose d'un pouvoir de contrôle suffisant pour que la société puisse être considérée comme un élément d'un groupe plus important. En réalité, l'actionnariat principal est constitué de membres ou d'anciens membres du personnel qui ne sont liés par aucun pacte d'actionnaires et détiennent 22,3 % de la société. Par ailleurs, plusieurs PID (sociétés d'investissement agréées) détiennent ensemble 33,4 % des parts. La Commission croit savoir, toutefois, que ces fonds d'investissement, ou PID, ne sont que des organes administratifs gérant les participations d'actionnaires privés. Cette structure d'actionnariat est la conséquence de la privatisation du «capital social» en Slovénie, c'est-à-dire un concept selon lequel les entreprises sont la propriété de tous. Le changement de propriété de ce capital social s'est opéré par l'émission de certificats de propriété aux citoyens, qui pouvaient les convertir en actions. Des PID ont été constituées pour permettre aux citoyens de participer à ce changement de propriété en échangeant leurs certificats contre des actions. Les autorités slovènes ont confirmé qu'une PID ne dispose pas de ressources permettant d'aider à la société de faire face à ses difficultés.