(17) Restructuration financière: Faute de liquidités suffisantes, les dettes et les charges financières de la société s'étaient accumulées. L'objectif de la restructuration financière consistait à adapter les sources de financement de la société et ses échéanciers de remboursement, afin de garantir sa capacité de paiement courante et à long terme. L'attention devait se porter sur le rééchelonnement de la dette, l'abaissement des taux d'intérêt, l'allongement des délais de remboursement et l'obtention d'un moratoire sur le remboursement du principal.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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