(19) Le principal élément de l'aide provenant de ressources d'État consiste dans la garantie d'État pour des emprunts d'un montant de 1 100 000 000 SIT destinés au financement de la restructuration technologique de Javor Pivka. À titre de sûreté pour ces garanties, les autorités slovènes ont reçu une hypothèque sur des actifs appartenant à Javor Pivka, d'une valeur correspondant au montant couvert par les garanties, soit 1 100 000 000 SIT (environ 4 584 000 EUR).
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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