Article considérant 2

(2) La plainte portait sur des mesures financières adoptées le 27 mai 2004 en faveur de Javor Pivka par décision du gouvernement de la République de Slovénie conformément à l'article 21 de la loi slovène régissant les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté. En outre, il est apparu que cette mesure n'a pas été notifiée à la Commission au motif qu'elle avait été approuvée par la commission d'experts interministérielle slovène le 23 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion. Cependant, le critère déterminant pour établir l'octroi d'une aide étant l'acte juridiquement contraignant par lequel l'autorité compétente nationale s'engage à accorder une aide d'État, la Commission a estimé que la mesure en cause constitue une nouvelle aide et aurait donc dû être notifiée en vertu de l'article 88 et appréciée au regard de l'article 87 du traité CE.