(24) Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, les autorités slovènes n'ont pas notifié les mesures en faveur de Javor Pivka. Dans sa lettre du 16 mai 2006 relative à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a expliqué en détail les raisons pour lesquelles les mesures en cause constituent une nouvelle aide devant lui être notifiée en vertu de l'article 88 du traité CE et devant être appréciée au regard de l'article 87 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.