(25) En outre, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché commun et, en particulier, avec les Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après dénommées «les lignes directrices»), de 1999, pour les motifs suivants:
a) La Commission doutait que Javor Pivka puisse bénéficier d'une aide à la restructuration au titre des lignes directrices. La Commission doutait en particulier qu'il s'agisse d'une société «en difficulté» au sens des lignes directrices, car ses mauvais résultats de 2003 pouvaient avoir constitué une circonstance exceptionnelle et ne pas s'inscrire dans une tendance. De plus, il n'était pas clair pour la Commission si Javor Pivka faisait partie d'un groupe commercial plus grand et si elle ne pouvait pas obtenir les fonds nécessaires de ses actionnaires.
b) La manière dont la société devait rétablir sa viabilité à long terme n'était pas claire, puisque la Commission n'avait pas reçu suffisamment de données pour apprécier les résultats qu'elle obtiendrait à l'avenir grâce au plan de restructuration.
c) Aucune étude du marché n'a été présentée pour justifier l'absence de mesures compensatoires.
d) La Commission doutait aussi que l'aide soit limitée au minimum nécessaire, parce qu'il n'était pas certain que Javor Pivka ait contribué de manière importante au financement de sa restructuration sur ses propres ressources, l'origine de ces dernières n'étant pas claire.
e) Enfin, la Commission a demandé des renseignements sur l'ensemble des autres aides qui avaient été octroyées à Javor Pivka en 2004, afin de s'assurer qu'elle n'avait pas déjà reçu une aide au sauvetage et à la restructuration, auquel cas la condition de l'aide unique, énoncée aux points 48 à 51 des lignes directrices, lui interdirait de bénéficier à nouveau de ce type d'aide.