Article considérant 27

(27) La Slovénie a soutenu que la décision d'octroi de l'aide, qui était contraignante pour l'État slovène, avait été adoptée sur la base de l'avis favorable de la commission d'experts interministérielle. Étant donné que cette décision avait été adoptée le 6 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne, et que l'aide n'était plus d'application après l'adhésion, la Slovénie a considéré qu'il s'agissait d'une aide octroyée avant l'adhésion à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 87 et de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.