Article considérant 30

(30) La Slovénie a expliqué la structure de l'actionnariat de Javor Pivka en se référant aux particularités du modèle de privatisation appliqué par la Slovénie après la fin du régime communiste. La Slovénie a appliqué un modèle particulier selon lequel le capital des sociétés n'avait pas de propriétaires identifiables, ni privés ni publics, mais constituait du «capital social» appartenant à l'ensemble de la population. Le processus de privatisation visant à transformer cette notion abstraite en structures de propriété plus claires a consisté dans la distribution de certificats de propriété à la population. Ces certificats ont ensuite pu être échangés contre des actions de ces entreprises anciennement «sociales».