(36) Sur ce point, la Slovénie a soutenu qu'aucune mesure compensatoire n'était nécessaire puisque, vu la part de marché négligeable de Javor Pivka, il n'y avait aucune distorsion indue de concurrence. En outre, la Slovénie a indiqué qu'il convenait de tenir compte du fait que Javor Pivka se trouve dans une zone pouvant bénéficier d'aides régionales en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (voir le point 54 des lignes directrices), pour apprécier la nécessité des mesures compensatoires.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.