Article considérant 40

(40) La Commission constate que l'aide est accordée au moyen de ressources d'État à une entreprise individuelle. Le critère selon lequel une entreprise individuelle est favorisée est également rempli. En ce qui concerne l'aide octroyée sous la forme d'une subvention, l'avantage pour le bénéficiaire est manifeste. Dans le cas de la garantie, l'avantage peut paraître moins manifeste en ce sens que Javor Pivka a constitué, en contrepartie de la garantie, une sûreté sous la forme d'une hypothèque. Cependant, les autorités slovènes ont accepté d'accorder la garantie moyennant une hypothèque au ratio 1:1 (la valeur de l'hypothèque étant égale au montant de la garantie). Dans le même cas de figure, des établissements de crédits auraient, quant à eux, exiger un ratio d'au moins 2,5:1 pour l'hypothèque. Javor Pivka n'aurait alors pas été en mesure de constituer une hypothèque suffisante pour garantir le remboursement du même crédit accordé aux conditions du marché. En fait, l'hypothèque constituée pour la garantie représentait la totalité des avoirs disponibles que détenait alors Javor Pivka. Par conséquent, la garantie consentie par les autorités slovènes a favorisé Javor Pivka en lui permettant d'obtenir un emprunt plus important que celui qu'elle aurait autrement pu obtenir moyennant la sûreté qu'elle pouvait constituer.