Article considérant 44

(44) Dans le présent cas d'espèce, la Commission conclut que l'acte juridique par lequel les autorités nationales compétentes se sont engagées à octroyer l'aide n'a pas pris effet avant l'adhésion. Les dispositions slovènes applicables stipulent qu'une aide est accordée par décision du gouvernement sur proposition du ministère compétent. Si les décisions antérieures de la commission d'experts interministérielle et du ministère compétent sont certes nécessaires pour accorder l'aide, elles ne sont pas suffisantes pour l'octroyer. La décision finale appartient au gouvernement. En l'espèce, la décision du gouvernement a été publiée le 27 mai 2004, alors que la Slovénie a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. Par conséquent, les mesures en cause constituent une nouvelle aide et auraient dû être notifiées en vertu de l'article 88 du traité CE et appréciées au regard de l'article 87 du traité CE.