(45) Étant donné qu'elle constitue une aide à la restructuration, l'aide en cause n'est compatible avec le marché commun que si elle satisfait aux critères des lignes directrices.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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