(48) La Commission prend également en considération les explications fournies par la Slovénie au sujet de la nature de l'actionnariat de Javor Pivka. Compte tenu de la nature passive et des faibles ressources en capital de ses actionnaires institutionnels et de la dispersion du reste de son actionnariat, la Commission admet que Javor Pivka ne pouvait obtenir les fonds nécessaires de ses actionnaires. Pour la même raison et du fait qu'aucun actionnaire ne détient à lui seul plus de 15 % du capital de la société, la Commission considère également que Javor Pivka ne fait pas partie d'un groupe commercial plus grand.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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