(52) Conformément aux points 35 et 36 des lignes directrices, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. Cependant, de telles mesures compensatoires ne sont pas nécessaires, lorsque la part du marché en cause détenue par le bénéficiaire est négligeable. Dans ce cas, les mesures compensatoires ne constituent donc pas une condition de compatibilité de l'aide d'État avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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