(56) Conformément au point 40 des lignes directrices, l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre le retour à la viabilité, tandis que les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, «y compris par la vente d'actifs, lorsque ceux-ci ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché».
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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