(57) La contribution propre de Javor Pivka à la restructuration est présentée à la section 4.5 ci-dessus. Il convient tout d'abord de souligner que la Commission ne saurait accepter l'amortissement d'actifs comme une véritable contribution propre, parce qu'il ne confère pas de ressources disponibles à la société et dépend aussi des activités futures qui résulteront de l'aide d'État octroyée. Par conséquent, aucun fonds de cette source ne saurait être pris en considération aux fins du calcul de la contribution propre de Javor Pivka.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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