(58) En revanche, les actifs cédés par Javor Pivka ne semblant pas être indispensables à sa survie, le produit de cette cession constitue donc une contribution propre valable. Cela vaut également pour les fonds provenant des crédits bancaires qui ont été consentis aux conditions du marché sans aide. Les fonds provenant de ces sources s'élèvent au total à 2 119 650 000 SIT, ce que la Commission considère comme la contribution propre de Javor Pivka à la restructuration.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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