Article considérant 60

(60) Selon le principe de l'«aide unique», défini aux points 48 à 51 des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser l'octroi d'une aide à la restructuration à une société qui en a déjà reçue une. La Commission considère que ce principe lui impose de tenir compte de toute aide à la restructuration ayant été octroyée au cours des dix années précédant l'aide en cause, indépendamment du fait que la première aide d'État ait été octroyée avant l'adhésion à l'UE de l'État concerné. Une aide d'État autre qu'une aide à la restructuration n'entre pas en ligne de compte.