(61) La Slovénie a indiqué que cette aide avait pour objet de promouvoir les économies d'énergie pour des motifs écologiques, ce que la Commission n'a aucune raison de remettre en cause. La Commission accepte donc que cette aide n'a pas été octroyée à des fins de restructuration et, partant, que le principe de l'aide unique ne lui est pas applicable.
Décision (CELEX 32008D0091) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0091)
RattachementDécision (CELEX 32008D0091)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0091)
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