Article considérant 64

(64) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission constate que l'aide en cause constitue une aide à la restructuration satisfaisant aux conditions des lignes directrices applicables, c'est-à-dire les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999. Elle conclut donc que, bien que la Slovénie ait illégalement mis à exécution l'aide à la restructuration en faveur de Javor Pivka, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, cette aide d'État est compatible avec le marché commun,