(1) Par lettre du 24 juin 1996, la Commission a communiqué aux autorités italiennes sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93, paragraphe 2) en ce qui concerne un régime d'aides illégal mis en place par la région Sardaigne en faveur des entreprises de navigation souhaitant construire, acquérir, transformer, modifier ou réparer des navires (ci-après dénommé «régime d'aides initial»).
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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