(11) Les articles 99 et 100 de la loi no 11/1988 avaient modifié considérablement le régime d'aides, mais ces modifications n'avaient pas été notifiées à la Commission. Le régime d'aides modifié constituait donc une aide non notifiée.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
Aller plus loin
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