Article considérant 13

(13) La loi no 11/1988 a également créé la possibilité pour les autorités sardes de subventionner les coûts d'un crédit-bail lorsque les entreprises de navigation ont choisi cet instrument de financement plutôt qu’un prêt. Cette subvention est égale à la différence entre le coût actuel de l'emprunt calculé selon le taux d’intérêt de référence commerciale applicable aux entreprises de navigation en Italie, et le coût de l’emprunt de la même somme calculé au taux de 5 % (ce qui correspond à une bonification d’intérêts moyenne d'environ 10 points de pourcentage).