(14) À l'expiration du contrat, le navire subventionné peut être acheté par le locataire pour une somme égale à 1 % du prix d'achat. Les autorités italiennes font valoir (dans leur lettre du 5 juin 1988 et leur réplique du 1er juillet 1998) qu’aucun crédit-bail n’a été souscrit en vertu de la loi no 11/1988.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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