Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32008D0092)EUR-Lex →
(17) En ouvrant cette procédure le 24 juin 1996, la Commission a émis, sur la base des informations dont elle disposait, de sérieux doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun pour les raisons suivantes:
— le régime d'aides contenait des dispositions établissant une discrimination fondée sur la nationalité: pour bénéficier de l’aide, les entreprises devaient employer des marins sardes à bord de leurs navires,
— le régime était contraire au principe de la liberté d'établissement: pour bénéficier de l'aide, les entreprises devaient — notamment — avoir établi leur siège social en Sardaigne,
— le régime prévoyait des aides destinées à promouvoir les investissements dans les navires, aides dont les modalités étaient susceptibles d’enfreindre le droit communautaire.
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