(18) Pour rendre la loi no 20/1951 compatible avec le droit communautaire et les directives applicables, les autorités régionales ont, par la loi régionale no 9 du 15 février 1996 (ci-après dénommée «loi no 9/1996»), modifié le régime d'aides initial comme suit:
a) les éléments de discrimination fondés sur la nationalité ont été supprimés;
b) une nouvelle condition sur la base de laquelle une préférence sera accordée aux moyens de transport innovants et de haute technologie a été introduite;
c) des modifications techniques ont été réalisées: la durée des prêts/crédits-bails ne pouvait pas dépasser douze ans et ceux-ci devaient être inférieurs à 70 % des coûts anticipés, le plafond étant fixé à 40 milliards de lires (soit environ vingt millions d’euros) par navire; l'aide était octroyée sous la forme d’une bonification d’intérêts équivalents à la différence entre le taux d'amortissement calculé selon le taux de référence des prêts accordés au secteur de la navigation en Italie et celui calculé à un taux de 36 % du même taux de référence;
d) un système a été mis en place pour vérifier que l'aide n'était pas octroyée deux fois (par les autorités nationales et les autorités régionales) pour les mêmes prêts/crédits-bails.