Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32008D0092)EUR-Lex →
(19) Dans sa décision du 14 novembre 1997, la Commission, tout en notant que le régime d'aides notifié ne contenait plus de dispositions discriminatoires contraires au droit d'établissement, exprimait de sérieux doutes sur la compatibilité des modifications avec le marché commun pour les raisons suivantes:
— risque de conflits avec les règles communautaires sur la construction navale en vigueur à cette époque,
— incompatibilité du régime d'aides avec les orientations qui s’appliquaient à l'époque en matière d'aides d'État aux transports maritimes,
— existence d'aides illégitimes à l’exploitation, attribuées sous forme de prêts à conditions préférentielles pour l'achat de navires.
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