Article considérant 20

(20) Dans la décision 98/95/CE, la Commission, sans se prononcer sur les modifications apportées ultérieurement, qualifiait d’aides d’État les aides octroyées au titre du régime initial pour les raisons suivantes: a) les entreprises bénéficiaires sont exonérées d'une charge financière qu'elles devraient normalement supporter (taux d'intérêt du marché et autres frais accessoires pour les prêts et les crédits-bails); b) cette charge est financée par des ressources publiques (provenant en particulier des autorités régionales); c) l'aide est sélective (et réservée au secteur de la navigation); d) l'aide a un effet sur les échanges entre États membres.