Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32008D0092)EUR-Lex →
(22) Eu égard à ce qui précède, la Commission concluait:
a) que l'aide financière octroyée conformément à la loi no 11/1988 constituait une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu article 87, paragraphe 1);
b) que l'aide avait été octroyée en violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (article 88, paragraphe 3); et
c) qu’aucune des dérogations prévues à l'article 92 ne pouvaient s’appliquer en l’espèce.
La Commission avait dès lors enjoint l'Italie de récupérer les aides illégales octroyées au titre du régime d'aides de 1988 (article 2).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.