Article considérant 24

(24) La Cour a constaté que la Commission, en se limitant à affirmer que l'aide est sélective et réservée au secteur de la navigation en Sardaigne, que plus de 90 % du transport de marchandises entre le continent et la Sardaigne s’effectuent par mer et que 65 % des transports touristiques (passagers avec voitures) sont assurés par des compagnies de navigation, n’a pas fourni d’éléments concernant la concurrence entre les entreprises maritimes sardes et celles établies dans les autres États membres. Selon la Cour, la Commission n'avait pas pris en compte, à cet égard, le fait que le cabotage avec les îles de la Méditerranée était exclu jusqu'au 1er janvier 1999 de la libéralisation des services de transport maritime à l’intérieur des États membres.