(25) Enfin, la Cour relevait que la Commission, tout en constatant que le régime d'aides aux armateurs sardes contrevenait aux principes fondamentaux de la liberté d'établissement et de l’interdiction de discriminations fondées sur la nationalité, ne s'appuyait pas sur cette violation pour prouver la distorsion des échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.