Décision (CELEX 32008D0092) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32008D0092)EUR-Lex →

(26) L’arrêt du 19 octobre 2000 a entraîné la réouverture de la procédure formelle d'examen lancée par la décision du 24 juin 1996. Dès lors, il appartient à la Commission d’adopter une nouvelle décision finale.

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