Article considérant 27

(27) En plus d'adopter une nouvelle décision à la suite de l'annulation de la décision 98/95/CE par la Cour, la Commission doit se prononcer sur la modification apportée au régime par la loi no 9/1996 et qui fait l’objet de la procédure d'examen ouverte le 14 novembre 1997. Bien qu’elle ait décidé à l'époque d'examiner séparément les deux régimes, la Commission doit procéder, dans la présente décision, à un examen conjoint des deux régimes pour en apprécier la portée globale.