Article considérant 28

(28) Dans le cadre de la procédure C 23/96, les autorités italiennes informaient la Commission, par lettre du 31 octobre 1996, des modifications qu’elles avaient apportées au régime d'aides initial pour le rendre, selon elles, compatible avec le droit communautaire. La principale modification était l'adoption de la loi régionale no 9/1996, qui supprimait les dispositions discriminatoires fondées sur la nationalité ainsi que les dispositions contraires à la liberté d'établissement. Elles informaient également la Commission de la mise en place d’un mécanisme de contrôle visant à éviter que les aides ne soient octroyées deux fois (par les autorités nationales et par les autorités régionales).