(3) Le 21 octobre 1997, la Commission a adopté la décision 98/95/CE, qui établit l'incompatibilité du régime d'aides en question avec le marché commun. Cette décision a été communiquée aux autorités italiennes le 12 novembre 1997 [SG (97) D/9375].
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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