(30) Pour ce qui est des observations présentées dans le cadre de la procédure C 71/97, les autorités italiennes affirmaient tout d'abord qu’il était impossible de connaître la réglementation communautaire à laquelle faisait référence la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure d'enquête, au motif que le règlement (CE) no 3094/95 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1904/96, ainsi que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 avaient été publiés après l'adoption de la loi no 9/1996.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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