(31) Deuxièmement, l'Italie soulignait que les mesures prévues par la loi no 9/1996 n'avaient pas été mises en œuvre et qu'aucun engagement financier n’avait été pris à l’égard de tiers. L'Italie soutenait de surcroît que les mesures prévues étaient nécessaires pour pallier l’absence d'économies d'échelle dans le secteur du transport maritime de marchandises et de passagers dans une région insulaire telle que la Sardaigne.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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